Conditions de livraison et de paiement

Conditions de Livraison et de Paiement

1. Livraison
a) La livraison de la marchandise a lieu départ usine, auxrisques
du client et non assurée. Les frais d’expédition sont
à la charge de l’acquéreur.
b) En cas de force majeure, de conflit social, de dispositions
administratives et de toute autre perturbation de l’exploitation
dont le vendeur n’est pas responsable et qui a duré
ou durera, selon toute probabilité, plus d’une semaine, le
délai de livraison est prolongé jusqu’au règlement de ces
difficultés. Tout droit à des dommages et intérêts est exclu.
c) Après expiration du délai de livraison, un délai de livraison
ultérieure, de même durée que le délai de livraison initial,
entre en vigueur, sans aucune déclaration.
d) Avant l’expiration du délai de livraison ultérieure, l’acquéreur
ne peut faire valoir des droits en raison de la livraison
différée.

2. Réclamation pour Vices de Fabrication
a) Les réclamations doivent être envoyées au vendeur au plus
tard une semaine après la réception de la marchandise.
b) L’acquéreur ne peut retourner la marchandise sans l’accord
du vendeur.
c) Toute réclamation est exclue pour les fabrications spéciales,
ou après découpe ou toute autre transformation de la
marchandise livrée, déjà commencée.
d) Les différences de qualité de coloris, de largeur, de poids,
d’apprêt ou de motif, courantes ou minimes, ne pouvant
être évitées sur le plan technique, ne doivent pas faire
l’objet d’une réclamation.

3. Paiement
a) Les factures sont payables:
– Dans les 10 jours qui suivent la date d’établissement de la
facture avec un escompte de 4 %.
–
Du 11ème au 30éme jour qui suit la date d’établissement de
la facture avec un escompte de 2,5 %.
– Du 31ème au 60´eme jour qui suit la date d’établissement
de la facture, prix net.
b) Les paiements sont toujours utilisés pour régler les postes
débiteurs les plus anciens, plus les intérêts moratoires
accumulés.
c) Le vendeur n’est pas tenu d’effectuer une autre livraison,
relative à un contrat en cours, avant le paiement de factures
exigibles, y compris des intérêts moratoires.

4. Mode de Paiement
a) Le paiement doit être effectué en argent liquide, par chèque,
par virement bancaire. Des déductions de frais (p. ex.
de port) ne sont pas autorisées.
b) Les lettres de change, dans la mesure ou`elles sont données
en paiement, ne sont acceptées que contre remboursement
des frais bancaires, d’escompte et de recouvrement.
Les lettres de change et effets dont la durée d’échéance est
de plus de trois mois, ne sont pas acceptés.

5. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le vendeur aura droit aux
interêts
de retard, les frais de retour, de remise en banque et
de dossier restant à la charge du débiteur.
Le défaut de paiement à l’échéance entraîne en outre
– l’exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours
– la possibilité pour le vendeur d’annuler tout ou partie des
ordres en cours
– l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité egale
à 15 % du montant de ces créances ainsi que le remboursement
de tous frais judiciaire et extra-judiciaire éventuels.
Les dispositions de l’article 8 s’appliqueront de plein droit
lorsqu’une traite n’aura pas été retournée dans les délais
fixes.

6. Résérvé de Propriété
Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur
jusqu’à leur paiement. Toute mise en gage ou tout transfert
du titre de propriété, à titre de sûreté, de ces marchandises
au profit d’un tiers est exclu sans l’accord du vendeur. En cas
de saisie de cette marchandise par un tiers, l’acquéreur doit
notifier sans retard le vendeur.

7. Lieu d’exécution
Le lieu d’exécution de toutes les prestations, spécifiées dans le
contrat de livraison est Biberach an der Riß (RFA).

8. Lieu de Juridiction
Le lieu de juridiction (également pour les actions en matière de
recouvrement de créances sur lettres de change et chèques)
est Biberach an der Riß, Landesgericht Ravensburg (RFA).